Loi sur le parking : nos réponses aux questions fréquentes

Place handicapés sur parking privé : que dit la loi ?

Plusieurs dispositions légales favorisent l’accès des personnes handicapées à des places de stationnement dans les parkings privés, parkings d’entreprise et parking publics. Sur un parking privé, la loi impose un minimum de 2 % des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Cela signifie qu’il doit y avoir au moins une place aménagée pour les personnes à mobilité réduite (PMR) pour 50 places de stationnement. Lorsque le parking compte plus de 500 places, la réglementation fixe ce minimum à 10 places réservées aux personnes handicapées. Pour les immeubles d’habitation neufs à usage collectif, la loi oblige à rendre au moins 5 % des places de stationnement accessibles aux PMR. Le décret du 28 avril 2017 fixe les modalités de location de ces places adaptées, pour que les personnes handicapées habitant la copropriété soient prioritaires. Dans le cas des immeubles anciens, la décision d’aménager des places de stationnement handicapées revient au propriétaire ou aux copropriétaires. Cependant, en cas de travaux représentant plus de 80 % de la valeur immobilière de l’immeuble, certaines obligations d’accessibilité pour les places PMR sont à prendre en compte.    

Combien de places de stationnement par appartement en France ?

Poursuivons sur le cas des parkings liés aux immeubles d’habitation collectifs, mais sans distinguer la situation de handicap ou non. La loi laisse le soin aux collectivités locales de fixer un nombre minimum de places de parking par appartement. Les seuils apparaissent donc dans le PLU (plan local d’urbanisme) ou dans le PLUI si cela relève de l’intercommunalité. Les PLU et PLUI sont des documents de planification de l’urbanisme, spécifiques à chaque commune ou intercommunalité. Dans l’ensemble, la politique du logement vise généralement à ce que chaque nouvel immeuble construit dispose en moyenne d’une place de stationnement par appartement, voire deux dans certains cas. Il est courant que les promoteurs immobiliers proposent la vente séparée d’appartements et d’emplacements de stationnement. Cette pratique est parfaitement légale, conformément à l’article 544 du Code Civil. Cela donne aux acheteurs la liberté de décider s’ils souhaitent acquérir le bien avec ou sans la place de parking attenante, en fonction de leurs besoins spécifiques et de leur budget.  

La loi parle-t-elle du parking en HLM ?

La législation française concernant les places de stationnement dans les logements sociaux (HLM) repose sur plusieurs principes.  

Indépendance entre logement et place de stationnement

Conformément à l’article L.442-6-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la location d’un logement social n’est pas obligatoirement accompagnée de la location d’une place de stationnement. Cette mesure évite d’imposer à des locataires à faibles revenus la location de places de parking qu’ils n’utiliseraient pas. De même, les locataires de logements sociaux disposant d’une place de parking peuvent résilier le contrat de location de place de stationnement. Cela n’a pas d’incidence sur le contrat de location de logement.  

Attribution des places de parking en HLM

Les locataires de logement HLM sont prioritaires pour l’attribution des places de parking associées. Toutefois, si des emplacements de stationnement restent inoccupés, les bailleurs sociaux ont la possibilité de les louer à toute personne intéressée. Ils en fixent alors librement le tarif. Cependant, ils doivent encore proposer des tarifs modérés permettant de trouver des locataires.    

La quittance de loyer de parking est-elle obligatoire ?

Non, en règle générale, la quittance de loyer de parking est un droit mais pas un devoir. En fait, la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de fournir une quittance de loyer, gratuitement, à tout locataire qui en fait la demande. Cependant, cette obligation ne s’applique qu’aux locations de logement. Alors, dans le cas des emplacements de stationnement loués sans lien avec un logement :

• Si un locataire demande une quittance de loyer de parking, le bailleur doit lui fournir ;
• L’agence ou le propriétaire peut facturer des frais pour l’émission de quittances de loyer pour des places de stationnement.

En revanche, si un parking est loué en tant qu’accessoire d’un logement d’habitation, sur demande du locataire, le bailleur doit fournir la quittance de loyer gratuitement.  

La sous-location de places de parking est-elle autorisée par la loi ?

En France, la possibilité de sous-louer une place de parking dépend de divers facteurs. En premier lieu, le type de location, liée ou non à un logement, détermine la législation applicable. Par ailleurs, il convient de regarder les termes des contrats de location et des règlements de copropriété.  

Article 1717 du Code Civil

L’article 1717 du Code Civil stipule qu’un locataire « a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite ». Il autorise donc la sous-location d’une place de parking, box ou garage, si les quatre conditions suivantes sont réunies :

• La location de l’emplacement de stationnement n’est pas liée à celle d’un logement (auquel cas ce n’est pas le Code Civil qui s’applique mais la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique, comme indiqué ci-après) ;
• Le contrat de location ne contient pas de clause interdisant la sous-location ;
• Le règlement de copropriété ne s’oppose pas à la sous-location ;
• La sous-location respecte les conditions de la location (par exemple, l’échéance et le prix de la sous-location ne doivent pas dépasser ceux de la location).

 

Loi du 6 juillet 1989

Comme déjà indiqué, si la place de parking est louée en complément d’un logement, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique. Cette loi interdit la sous-location, sauf si le propriétaire donne son accord écrit. Là aussi, bien sûr, le montant du loyer de la sous-location ne doit pas dépasser le loyer versé par le locataire initial.  

Peut-on appeler la fourrière sur un parking privé ?

Oui, l’article L325-12 du Code de la route permet de mettre en fourrière « les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route ». Il revient au « maître des lieux » d’en faire la demande, c’est-à-dire :

• Au propriétaire de l’emplacement privé ;
• Ou à l’assemblée des copropriétaires, dans le cas de places communes partagées entre eux.

La demande d’enlèvement s’effectue auprès d’un officier de police judiciaire territorialement compétent. C’est la seule fonction habilitée à décider si la situation justifie ou non la mise en fourrière d’un véhicule. Les procédures diffèrent selon qu’il s’agit d’une place de parking privative ou partagée en copropriété. Les articles R325-47 à R325-52 du Code de la route établissent les étapes et les règles à suivre.  

La numérotation des places de parking est-elle réglementée ?

En France, il n’existe pas de loi pour définir les numéros de places de parking. Cependant, les gestionnaires de parkings ou les propriétaires publics ou privés de ces emplacements peuvent imposer diverses méthodes, telles que l’utilisation de numéros ou de lettres pour identifier les places de stationnement. Par ailleurs, l’installation de barrière ou arceau sur une place de parking est possible pour le propriétaire ou toute personne qui en a la jouissance exclusive. Il faut toutefois que le dispositif soit léger et ne porte pas atteinte à la copropriété.  

Un parking réservé à la clientèle est-il conforme à la loi ?

Réserver un parking à sa clientèle est courant pour de nombreuses entreprises, mais cela nécessite de suivre quelques règles essentielles :

• Utiliser une signalisation adéquate et conforme aux normes pour indiquer les places réservées à la clientèle ;
• Préciser la durée autorisée sur les places réservées ;
• Mettre en place un moyen de contrôler l’utilisation des places réservées.

Bien que les parkings réservés à la clientèle aient une valeur légale, le commerçant peut avoir du mal à faire sanctionner pénalement les contrevenants. En effet, il n’existe pas d’infraction spécifique pour ce cas précis. À moins qu’il y ait cumul avec une autre infraction bien sûr, tel que le stationnement gênant ou abusif par exemple.    

Parking d’entreprise : la loi impose-t-elle l’installation de panneaux solaires ?

Oui, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables fixent un certain nombre d’obligations. Elle vise notamment les parkings extérieurs. Ainsi, s’ils mesurent plus de 1 500 m², ils doivent être couverts par des ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. La loi définit aussi un certain nombre de cas d’exemptions, dans certaines situations particulières. La surface minimale conduisant à cette obligation correspond à celle d’un parking d’une centaine de places, voire moins, selon la dimension des emplacements et des voies de circulation. La loi oblige aussi progressivement à couvrir les bâtiments non résidentiels de panneaux solaires. Cette obligation peut donc concerner plus ou moins directement des places de stationnement en parking couvert.