Le forfait mobilités durables : c’est quoi ?
Selon la loi de transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 d’août 2015, les salariés utilisant les modes doux pour se rendre au travail peuvent se faire rembourser, tout ou en partie, leurs frais par leur employeur. La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (JO du 26) remplace l’indemnité vélo, par la mise en place du forfait mobilité durable. Le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des modes de transport dits « à mobilité douce » des salariés pour se rendre au travail. En vigueur depuis le 11 mai 2020, le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif pour les entreprises.
Les avantages du forfait mobilités durables
Les avantages pour une entreprise
Il y a différents avantages à mettre en place le forfait mobilités durables au sein de son entreprise, parmi eux :
- Participer à la préservation de la planète : le forfait mobilités durables permet de diminuer de 30 % les émissions de gaz à effet de serre émis sur les trajets des salariés. Aujourd’hui, 70 % de ces trajets se font en voiture.
- Améliorer la qualité des trajets des salariés : 45 % des salariés considèrent leur temps de trajet domicile travail comme désagréable. Des trajets plus adaptés et agréables auront un impact certain sur la motivation et la productivité des salariés.
- Augmenter le pouvoir d’achat des salariés : grâce au forfait mobilité durable, ceux-ci peuvent recevoir jusqu’à 600 euros par an pour rembourser leurs déplacements.
- Booster l’attractivité de l’entreprise : pour 83 % des salariés, il est crucial de travailler dans une entreprise qui partage leurs valeurs. De quoi augmenter l’attractivité de son entreprise.
- Bénéficier d’une exonération fiscale et sociale : le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisation sociale jusqu’à 600 euros par an et par salarié.
Les avantages pour un salarié
Les salariés sont aussi les gagnants de ce plan de mobilité, avec des avantages tout aussi attractifs, comme :
- Augmenter le pouvoir d’achat : les salariés peuvent combiner de nombreux modes de transports (la trottinette, le covoiturage, les transports en commun ou encore le vélo) pour un tarif très raisonnable.
- Participer à la préservation de la planète : en empruntant des modes de transport dits “à mobilité douce”, les salariés réduisent de manière drastique leur empreinte carbone.
- Rester en bonne santé : en allant au travail en vélo, un salarié réduit de 50 % ses risques cardio-vasculaires. Par ailleurs, il y a entre 3 et 5 fois plus de polluants atmosphériques à l’intérieur d’une voiture qu’à l’extérieur.
- Diminuer le temps de trajet : non sujets à la circulation, le vélo, la trottinette ou encore les transports en commun raccourcissent grandement les temps de trajets.
Quels sont les transports concernés ?
Les modes de transports éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants :
- le vélo, dont le vélo électrique ;
- la trottinette, dont la trottinette électrique ;
- les services de mobilités partagées, dont la location et mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooters, trottinettes ;
- le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
- les transports publics, comme les bus, le métro, le RER ou le tramway. Cependant, ceux-ci ne doivent pas être concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.
Quel est le montant du forfait mobilités durables ?
Le montant de l’exonération diffère suivant que le salarié travaille dans le secteur privé ou le secteur public.
- Le forfait mobilité durable du secteur privé : les frais pris en charge sont plafonnés à 500 euros par an et par salarié. Il est possible pour l’employeur de dépasser cette somme, mais il n’y aura pas d’exonération pour la partie du montant supérieur (500 euros). Le versement de l’indemnité est fait, soit mensuellement, soit sous forme de titre mobilité. Ce dernier versement évite au salarié d’engager les frais en attendant le remboursement.
- Le forfait mobilité durable de la fonction publique : le plafond du montant remboursé est de maximum 200 euros par an et par personne. Les seuls modes de transports éligibles sont le vélo et le covoiturage. Les agents publics doivent pouvoir justifier sur une année d’un minimum de 100 jours d’utilisation d’un de ces deux moyens de transport alternatifs. La durée varie selon le temps de travail de l’agent.
Comment mettre en place le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables se fait sur la base du volontariat pour l’employeur. Il peut être mis en place de trois manières :
- un accord collectif d’entreprise ;
- un accord de branche ;
- sans accord, par une décision unilatérale de l’employeur après consultation du Comité Social Économique (CSE), s’il y en a un. Le montant et l’usage du forfait doivent être discutés avec lui lors des négociations annuelles autour de la mobilité.
Une fois mis en place, tous les salariés, sans exception, peuvent en bénéficier. En revanche, pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit prouver la bonne utilisation des sommes allouées. Pour cela, les salariés doivent lui fournir, une fois par an, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge. La liste des justificatifs à fournir par le salarié est définie librement par l’employeur.
Bon à savoir
En 2021, selon le baromètre Forfait Mobilités Durables de l’ADEME, 20 % des 1047 organisations interrogées (secteur privé et public confondus), ont déjà déployé le forfait de mobilité durable. 37 % d’entre elles, n’ont connu aucune difficulté à mettre en place le dispositif.
Comment faire une demande lorsqu’on est salarié ?
Si l’entreprise met à disposition le forfait mobilités durables, les salariés du secteur privé et du secteur public peuvent déposer une demande auprès de leur direction ou de leur hiérarchie. En effet, l’attribution du forfait mobilités durables n’est pas automatique. La demande se fait par le biais d’un formulaire spécifique, en possession de l’employeur. Celle-ci doit avoir lieu avant le dernier jour de l’année civile, soit le 31 décembre.
Le forfait mobilité peut-il être cumulé avec d’autres dispositifs ?
Il est possible de cumuler le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Lorsqu’il y a cumul du forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération intervient dans la limite de 600 euros ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé, donc supérieur à 600 euros. Un autre cumul peut s’appliquer au forfait mobilités durables : celui de la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite de 500 euros par an.
