Version en vigueur au 24 février 2021.
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées les « CGS ») sont conclues
ENTRE
ET
Les présentes CGS sont donc applicables à toute Commande de Services commercialisés par ZENPARK.
Le Membre reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
Désigne toute offre d’abonnement mensuel aux Services dont la description détaillée et les modalités tarifaires sont accessibles sur l’Application et/ou la Plateforme ; La date de démarrage de l’abonnement mensuel est fixée lors de la souscription, d’un commun accord, en fonction de la disponibilité.
Désigne l’application mobile (smartphone et tablette) développée et éditée par ZENPARK, disponible en téléchargement sur les plateformes App Store et Play Store.
Désigne la clé ou le badge mis à disposition du Membre ayant souscrit un Abonnement dans un Parking disposant uniquement de moyen physique d’accès.
Désigne tout document écrit, quelles qu’en soient sa forme et sa nature, matérialisant les conditions commerciales et tarifaires applicables au Membre pour la souscription aux Services effectuée par le Membre via l’Application et/ou la Plateforme précisant la nature, la quantité et le prix des Services commandés, incluant le choix du Parking et de l’Offre retenue par le Membre, précisant les dates et heure du Stationnement que ce dernier souhaite réserver.
Désigne l’ensemble des conditions et modalités d’utilisation de la Solution par les Membres avec lesquelles les présentes CGS forment un tout indivisible (ci-après désignées les « CGU »).
Désigne le présent document, auquel s’ajoutent les CGU acceptées par le Membre au moment de son inscription sur l’Application et/ou la Plateforme.
Désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services, hébergées par ZENPARK, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Désigne le compte devant être créé par chaque Membre conformément à l’article 7 des CGU, et ce pour accéder aux Services.
Désigne le document qui prévoit les conditions et modalités d’accès et les règles spécifiques à chaque Parking, ainsi que les tarifs des Offres applicables à chaque Parking, qui est transmis au Membre à l’occasion de sa souscription à une Offre et que le Membre doit respecter. Cette Fiche Parking est également accessible à tout moment sur l’Application et/ou la Plateforme.
Désigne le forfait mensuel illimité permettant au Membre, sur une période d’un mois, de procéder autant de fois qu’il le souhaite à des réservations de Places de son choix, au sein des Parkings éligibles à cette offre, sous réserve de disponibilité de Place et pour une durée maximum de Stationnement de 72 heures. Le Forfait ne permet pas au Membre de procéder à plusieurs Stationnements simultanés. Le Forfait n’est pas applicable aux Parkings non éligibles, incluant les parkings publics.
Désigne toute offre de Réservation, Forfait et/ou d’Abonnement proposées par ZENPARK.
Désigne l’ouvrage comprenant des Places, propriété d’un Partenaire de ZENPARK, auquel le Membre a accès dans le cadre de son utilisation des Services Zenpark.
Désigne toute personne morale partenaire de ZENPARK, propriétaire d’un Parking comprenant des Places de stationnement que les Membres peuvent réserver et occuper pour stationner leur véhicule grâce à la Solution.
Désigne tout emplacement précisément délimité et borné, destiné uniquement au stationnement de véhicules terrestres à moteur et situé dans un Parking partenaire de ZENPARK, que le Membre peut réserver pour stationner son ou ses véhicule(s) grâce à la Solution.
Désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://zenpark.com, propriété exclusive de ZENPARK, permettant aux Membres d’avoir accès aux Services.
Désigne toute réservation ponctuelle de Place par un Membre, pendant une durée comprise entre cinq (5) minutes et trois (3) mois, en fonction de l’Offre à laquelle le Membre aura effectivement souscrit.
Désigne l’ensemble des services que ZENPARK s’engage à fournir au Membre grâce à la Solution, dans les conditions et modalités du présent Contrat.
Désigne la solution logicielle dont ZENPARK est titulaire exclusive, constitué de l’Application et de la Plateforme, et permettant aux Membres de localiser les places libres au sein du réseau de Parkings ZENPARK et de souscrire à une Réservation et/ou à un Abonnement.
Désigne la période pendant laquelle le Membre a réservé et occupe, le cas échéant, une Place au sein d’un Parking et pour laquelle il sera facturé par ZENPARK en fonction du type d’offre à laquelle il aura souscrite. Pendant toute la durée de son Stationnement, le Membre pourra entrer et sortir du Parking autant de fois que souhaité.
Les présentes CGS sont applicables à toutes les Offres de Services commercialisés par ZENPARK et souscrites par le Membre.
Les présentes CGS prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Membre, sauf dérogation formelle et expresse de ZENPARK. En conséquence, toute condition contraire posée par le Membre sera inopposable à ZENPARK quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse par ZENPARK matérialisée notamment dans la Commande. Ces CGS constituent un élément essentiel de l'acceptation de contracter de ZENPARK.
Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation des CGS par le Membre et poursuivra ses effets pendant toute la durée indiquée à la Commande.
Sauf disposition contraire exprimée dans la Commande, en cas de souscription du Membre à un Abonnement, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction, pour des périodes successives de même durée, à moins que le Membre décide de résilier l’Abonnement ou de se désabonner en suivant la procédure décrite à l’article 18.
En cas de souscription du Membre à un Forfait, le Contrat prendra fin au terme de la durée du Forfait indiquée à la Commande. Le Forfait ne sera pas renouvelé par tacite reconduction.
Le Client confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV au moment de la Commande.
ZENPARK se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGS qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la passation de Commande.
La souscription aux Services se réalise sur l’Application et/ou la Plateforme. Elle implique tout d’abord que le Membre ait préalablement procédé à la création d’un Espace Membre. A cette fin, ZENPARK invite le Membre à consulter et à suivre la description détaillée de la procédure de création d’un Espace Membre décrite à l’Article 7 des CGU.
Une fois son Espace Membre créé et validé, impliquant que le Membre ait préalablement effectué une vérification de validité de sa carte bancaire, le Membre peut effectuer une Réservation ou prendre un Abonnement, d’une durée déterminée ou d’une durée libre :
Il est précisé que les horaires et la date de début de l’Abonnement sélectionnés par le Membre seront ou non acceptés par ZENPARK en fonction de la disponibilité des Places dans le Parking choisi par ce dernier. Ils pourront être modifiés ultérieurement d’un commun accord entre les Parties, en fonction du même critère de disponibilité.
Suite au règlement de sa Commande, ZENPARK enverra automatiquement au Membre un courriel de confirmation de Commande qui valide son paiement et qui contient un lien lui permettant d’accéder à son Espace Membre.
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par courriel de ZENPARK de la souscription aux Services.
Dans le cas où le débit du prix se révélerait impossible, la souscription aux Services sera immédiatement résolue et la Commande annulée.
En cas de souscription d’un Abonnement au sein d’un Parking accessible au moyen d’un Badge, ZENPARK adressera au Membre le dit Badge dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la Commande et au plus tard au jour de la date de début d’Abonnement.
Le Badge sera livré par ZENPARK à l'adresse indiquée par le Membre lors de la Commande.
Défaut apparent de l’enveloppe. Le Membre sera tenu de vérifier l'état apparent de l’enveloppe lors de la livraison. Au moment de la remise de l’enveloppe, si le Membre constate que l’enveloppe contenant le Badge est dégradée ou ouverte, le Membre aura le droit de refuser l’enveloppe et notifiera ce refus au livreur ; ou formulera une observation auprès du livreur. Si à l’ouverture de l’enveloppe, le Membre constate une avarie, il pourra formuler auprès du transporteur une réclamation par écrit dans les 2 jours suivant la réception du Badge (ci-après le « Délai de Réclamation »). En l’absence de réserve émise au moment de la livraison ou dans le Délai de Réclamation, le Badge ne pourra plus faire l’objet de la procédure de réclamation au transporteur, telle que décrite ci-dessus, et sera alors considéré accepté sans réserve par le Membre.
Défaut apparent du Badge. Dans l’hypothèse où, dans les sept (7) jours suivant la réception de l’enveloppe, le Membre constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité du Badge, il devra transmettre à ZENPARK, par écrit à l’adresse e-mail suivante ou dans son Espace Membre, une demande de remplacement. ZENPAK prendra les frais de retour à sa charge. Au-delà de ce délai de sept (7) jours, le Badge sera réputé conforme.
Transfert du risque. Les risques de perte, vol ou d'endommagement du Badge sont transférés au Membre au moment de la livraison du Badge. En cas de perte, vol ou endommagement, toute demande de réédition de Badge sera facturée au Membre.
Dépôt de garantie. Le dépôt de garantie couvrira les frais de réédition d’un Badge qui ne serait pas restitué ou pas restitué en bonne condition et en état de fonctionnement correct.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, à compter de la confirmation de Commande, le Membre dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Le Membre doit pour cela notifier sa décision à ZENPARK :
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de la société ZENPARK dont le siège est situé 142 Rue Montmartre 75002 Paris, adresse électronique : bonjour@zenpark.com.
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Date : … (à compléter)
Signature du consommateur : … (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Si le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
À compter de la signification écrite de la rétractation du Membre, la société ZENPARK dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours pour le rembourser.
Si le délai de rétractation est expiré, le Membre peut toujours annuler sa Commande, via son Espace Membre, jusqu'à la date et l'heure prévisionnelle de Stationnement.
Le Membre pourra, selon la date et l’heure d’annulation, obtenir le remboursement de sa Commande. Les règles de remboursement sont les suivantes :
Si le Membre ne se présente pas et n'annule pas sa réservation, aucun remboursement ne sera effectué et la totalité du montant de la Réservation restera due par le Membre.
Les prix des Services sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Ils sont également consultables à tout moment via chaque Fiche Parking directement sur l’Application et/ou la Plateforme.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services.
Le prix dû par le Membre au titre de sa souscription à une Offre de Réservation est défini au cas par cas dans la Fiche Parking envoyée par ZENPARK dans le cadre de la confirmation de Commande, en fonction du Parking sélectionné et du type de Réservation choisie par le Membre. Il est payable selon les termes et modalités convenues à l’Article 10.2 ci-dessous.
Le prix ne pourra pas être modifié une fois la confirmation de Commande envoyée au Membre par ZENPARK.
Le prix dû par le Membre au titre de sa souscription à une Offre d’Abonnement est défini au cas par cas dans la Fiche Parking envoyée par ZENPARK dans le cadre de la confirmation de Commande, en fonction du Parking sélectionné et du type d’Abonnement choisi par le Membre. Il est payable selon les termes et modalités convenues à l’Article 10.2 ci-dessous.
En cas de renouvellement de l’Abonnement par le biais de la reconduction tacite, et sauf augmentation tarifaire dans les conditions ci-après, le prix de l’Offre facturé par ZENPARK au Membre restera le même que celui applicable au moment de l’acceptation de la Commande.
L’Abonnement pourra faire l’objet d’une augmentation tarifaire dans les conditions suivantes :
À la suite de cette information et en cas de poursuite de l’Abonnement par le Membre, le prix de l’Abonnement sera augmenté pour correspondre au nouveau prix en vigueur et le montant des prélèvements bancaires sera ajusté proportionnellement aux modifications du prix de l’Abonnement.
Le prix dû par le Membre au titre de sa souscription à un Forfait est de 49 (quarante-neuf) euros TTC. Il est payable selon les termes et modalités convenues à l’Article 10.2 ci-dessous.
Le prix ne pourra pas être modifié une fois la confirmation de Commande envoyée au Membre par ZENPARK.
Nonobstant la pénalité prévue à l’Article 10.3 ci-après, dans l’hypothèse où le Membre viendrait à dépasser la durée de son Stationnement telle que convenue à la Commande, il sera alors facturé par ZENPARK des sommes dues pour ledit dépassement sur la base du tarif à la minute applicable dans le Parking dans lequel il est stationné.
En cas de dépassement d’un montant supérieur à 2,00 Euros TTC, le Membre sera prélevé des sommes dues à la fin de sa période de stationnement. Pour les dépassements d’un montant inférieur à 2,00 Euros TTC, le Membre sera prélevé en début du mois suivant.
Les sommes dues au titre de la souscription du Membre à une Offre, ainsi que toutes sommes y afférentes, seront facturées au Membre au moment de sa souscription aux Services.
Sauf disposition particulière à une offre de Réservation ou d’Abonnement, les factures émises par ZENPARK sont payables par le Membre, nettes et sans escompte, par prélèvement bancaire sur la carte bancaire validée par le Membre dans le cadre de la création de son Espace Membre, à la date indiquée sur la facture. Pour les Abonnements, le paiement se fait par prélèvement automatique mensuel sur la carte bancaire enregistrée et validée par le Membre dans le cadre la création de son Espace Membre et en vertu de son accord initial donné lors de la passation de sa Commande.
Pour le Forfait, en cas d’absence d’utilisation du service Zenpark pendant la durée du Forfait, Zenpark procèdera au remboursement du Membre de la totalité de la somme prélevée sur la carte bancaire du Membre.
Tout Membre est tenu de respecter l’ensemble des stipulations du présent Contrat, en particulier les règles énoncées dans la Charte de bonne conduite. Dans le but de maintenir son niveau de Services et de faire appliquer ces règles d’usage par les Membres, ZENPARK se réserve le droit de leur appliquer des pénalités dans les hypothèses suivantes :
Mauvais stationnement. Les Membres doivent se garer correctement sur la Place et veiller à ne pas empiéter sur une place voisine. Si un éventuel panneau indique qu’une Place est privatisée, il ne doit pas stationner. En cas de manquement à l’une de ces règles, le Membre sera facturé d’une indemnité de mauvais stationnement d’un montant correspondant à 15% du prix de la Commande et pouvant aller au maximum jusqu’à 25 Euros TTC / jour.
Facture impayée. Tout prélèvement refusé sur la carte bancaire du Membre pourra entraîner une suspension ou une résiliation du contrat ainsi qu’une indemnité de facture impayée d’un montant correspondant à 15% du prix de la Commande et pouvant aller au maximum jusqu’à de 25 Euros TTC / facture.
Dé-synchronisation du cycle. Le Membre doit bien veiller à démarrer son stationnement en appuyant sur le bouton “Entrer en voiture” de la Télécommande mobile ou à saisir son Code personnel sur le digicode d’entrée et à clore son stationnement en appuyant sur le bouton “Sortir en voiture” ou à saisir son Code personnel sur le digicode de sortie. Toute perturbation de ce cycle obligera Zenpark à intervenir manuellement et le Membre sera facturé d’une indemnité de dé-synchronisation du cycle d’un montant correspondant à 15% du prix de la Commande et pouvant aller au maximum jusqu’à 25 Euros TTC / mois.
Fraude / Fausse déclaration. Tout Membre stationnant ou faisant stationner un tiers sans autorisation, stationnant deux véhicules et plus ou ayant déclaré une fin de stationnement alors que le véhicule est déclaré à l’intérieur du Parking par un Membre s’expose aux pénalités suivantes :
Tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux légal applicable.
En cas de rejet d’un prélèvement par carte bancaire, l’Abonnement sera suspendu, et en conséquence seront suspendus toute concession de Licence et service de Maintenance de la Solution. Le Membre sera informé par courriel du rejet dudit paiement et par conséquence de la suspension de son Abonnement. Le Membre sera invité à régulariser sa situation dans les plus brefs délais. Si dans les dix (10) jours suivant l’information faite du rejet du paiement aucune action de la part du Membre n’a été faite afin de régulariser sa situation, ZENPARK se réservera le droit de procéder à la résiliation de l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 18.
Le rétablissement du Membre dans la jouissance de son Abonnement et de la Solution n’interviendra qu’à compter du règlement par le Membre de la totalité des sommes exigibles.
Les crédits de stationnement sont cumulables et valables dans le cadre des stationnements horaires décomptés à la minute et des abonnements dans tous les parkings du réseau Zenpark concernés par l’offre.
Les crédits cumulés avant le 30 juin de l’année en cours sont valables jusqu’au 31 décembre de la même année.
Exemple : le Membre acquiert des crédits Zenpark le 29 janvier de l’année N, il devra les utiliser avant le 31 décembre de l’année N. Dans le cas où le Membre acquiert un crédit le 5 juillet de l’année N, il aura jusqu’au 31 décembre de l’année N+1 pour les utiliser.
Passé cette date, les crédits cumulés seront définitivement perdus.
Il appartient donc au Membre d’utiliser les crédits qu’il a acquis, dans les délais impartis, s’il ne souhaite pas les perdre. Le Membre ne pourra demander le remboursement total ou partiel de ses crédits de stationnement.
Les indemnités détaillées dans l’article 10.3 Pénalités et les frais d’annulation ne peuvent être décomptées des crédits de stationnement.
Pour être qualifié de Parrain, le Membre doit être titulaire d’un Compte Membre et avoir à son actif au moins un stationnement non annulé.
Le Parrain peut proposer à une ou plusieurs personnes de son entourage (ci-après le « Filleul ») de s’inscrire sur le Site, de réserver un stationnement dans un Parking éligible.
Est considéré comme éligible tout Parking équipé de la technologie Zenpark.
Une fois l’invitation envoyée par le Parrain, le Filleul reçoit un code parrain donnant droit à un crédit de 5 Euros TTC qu’il ne pourra utiliser que sur son prochain stationnement, à réserver sur le Site. Le code Parrain doit être inséré dans l’espace Membre du Filleul au moment de la création de compte.
Pour chaque Filleul inscrit dans les conditions du présent article et qui réserve un stationnement dans un Parking éligible (c’est-à-dire tout Parking du réseau Zenpark exceptés les parkings sans Technologie ou Référencés), le Parrain reçoit un crédit de 10 Euros /TTC valable sur son prochain stationnement.
La génération des crédits du Parrain et du Filleul se déclenche en simultané à la détection de la déclaration d’entrée — soit de l’ouverture de porte — par le Filleul dans le Parking lors de sa première réservation. Les Parkings sans Technologie ne sont pas éligibles à l’Offre Parrainage.
L’Offre Parrainage doit être partagée dans le cadre familial et amical. Zenpark se réserve le droit de suspendre tout Membre qui partage son code parrain hors de ce cadre, par exemple sur un forum de bons plans en ligne. Un Parrain ne peut avoir plus de dix Filleuls rattachés à son code parrain.
Il est rigoureusement interdit pour un Parrain de partager son code avec plusieurs adresses e-mails ainsi que de participer à partir d’un compte ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénom couplés aux informations personnelles suivantes : adresse e-mail, domicile, coordonnées bancaires ou numéro de téléphone.
Les parrainages via des adresses électroniques temporaires ne seront pas considérés comme valides et ni le Parrain, ni les Filleuls ne pourront recevoir de crédit.
Si le Filleul a déjà effectué un achat sur le Site avant le début de l’Offre en vigueur, ou s’il a déjà été parrainé par une autre personne que le Parrain dans le cadre de l’Offre, ni le Parrain, ni le Filleul ne pourront bénéficier du crédit.
Le Parrain et le Filleul pourront être avertis de l’obtention de leurs crédits respectifs en se connectant dans leur Espace Membre et recevront un e-mail de confirmation la mise à disposition des crédits.
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées, fausses, usurpant l’identité d’un tiers ou fictives fournies par un Parrain ou un Filleul ou tout stationnement réservé de manière temporaire puis rétractée dans le seul but de bénéficier d’un crédit, sera considérée comme nulle et contraire aux modalités de l’Offre.
En cas de nécessité, Zenpark se réserve le droit de modifier la présente Offre, d'écourter, de prolonger ou d'annuler ou de reporter cette Offre sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni que les Parrains et Filleuls ne puissent réclamer à Zenpark une quelconque indemnisation de ce seul fait.
ZENPARK fera ses meilleurs efforts pour apporter au Membre une assistance et une maintenance standard permettant la résolution des dysfonctionnements de la Solution pendant toute la durée du Contrat.
Le Membre pourra contacter ZENPARK par téléphone au +33185390909 en France et +3223194949 en Belgique ou par e-mail à l’adresse suivante : bonjour@zenpark.com 24h/24 7j/7.
Outre ce qui est stipulé par ailleurs, le Membre s’engage de bonne foi :
Dans le cadre de la réalisation des Services, ZENPARK pourra avoir accès à des Données Personnelles. ZENPARK pourra ainsi être amenée à procéder à des traitements de données aux fins de réalisation des Services et pour la durée du Contrat conformément à l’article 10 des CGU et à la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://zenpark.com/politique-confidentialite.
ZENPARK a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l'exécution du Contrat par son personnel ou ses collaborateurs.
ZENPARK ne garantit en aucune manière que la Solution répondra à l’ensemble des exigences du Membre, ni qu’elle sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur.
De même, ZENPARK ne garantit pas le bon fonctionnement de la Solution en cas de faute imputable au Membre, à une tierce personne ou à tout autre fait extérieur à ZENPARK.
Il est expressément convenu entre les Parties que ZENPARK, agissant en tant que prestataire de services, n’est tenue qu’à une obligation de moyens au titre du présent Contrat.
La responsabilité de ZENPARK à l’égard du Membre ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.
ZENPARK ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Membre.
La responsabilité de Zenpark ne saurait en aucune manière être engagée du fait d’agissement de tiers (Partenaires, autres Membres, etc).
À ce titre, sont notamment exclu de toute responsabilité de ZENPARK :
ZENPARK n’agit pas en qualité de bailleur, courtier, agent ou assureur immobilier. ZENPARK n’agit qu’en tant que prestataire de services proposant une Solution de réservation de Places en vue du Stationnement de ses Membres au sein des Parkings de son réseau de Partenaires.
Ainsi, ZENPARK ne sera en aucun cas responsable, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages corporels matériels ou immatériels, aux personnes ou aux biens tels que accidents, vols ou dégâts, même partiels, qui pourraient survenir à l’intérieur du Parking, notamment à l’occasion de l’arrivée ou du départ d'un Membre ou de son Stationnement dans le Parking.
ZENPARK n'est tenue à aucun engagement de performance ni aucune obligation d'amélioration en ce qui concerne le fonctionnement de la Solution. ZENPARK se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses Services pour des raisons techniques ou de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de ZENPARK (défaillance des liaisons et équipements de télécommunications, panne électrique, etc.), sans que ces opérations ne donnent lieu à un quelconque droit à compensation pour le Membre.
ZENPARK ne sera pas tenue pour responsable vis à vis du Membre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans le cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de manquement d'une des Parties à une de ses obligations, l'autre Partie pourra, sept (7) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Dans le cas où le Membre aurait souscrit à un Abonnement à durée libre, il est précisé que le Membre pourra, à tout moment, se désabonner en se rendant sur son Espace Membre.
Le Contrat prendra fin au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la demande de désabonnement.
En cas d’augmentation du prix de l’Abonnement à durée libre, le Membre sera informé par e-mail au plus tard trois (3) mois avant la date d’application de ladite augmentation. S’il ne souhaite pas poursuivre l’Abonnement aux nouvelles conditions tarifaires, il pourra se désabonner conformément à l’article 18.2.
En cas d’augmentation par ZENPARK du prix de son Abonnement à durée déterminée, le Membre sera informé de l’augmentation du prix de l’Abonnement au plus tard trois (3) mois avant le terme de l’Abonnement en cours. S’il ne souhaite pas reconduire l’Abonnement aux nouvelles conditions tarifaires, il pourra jusqu’à trente (30) jours francs avant l’échéance de l’Abonnement en cours, se désabonner conformément à l’article 18.2 ou adresser à ZENPARK une lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant part de sa volonté de résilier ledit Contrat.
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, tous les droits d’utilisation concédés au titre des présentes cesseront immédiatement et le Membre verra son Espace Membre fermé.
Toute obligation de versement qui serait née d’un Service réalisé ou en cours antérieurement à la résiliation restera due et devra être acquittée par le Membre dans les conditions ci-avant définies.
La résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Membre de libérer la Place où stationnerait encore son véhicule, au plus tard au terme du délai de préavis.
À la terminaison ou la résiliation de l’Abonnement, le Membre restituera le Badge en bonne condition et en état de fonctionnement correct.
La restitution du Badge devra être effectuée dans un délai de sept (7) jours suivant la fin de l’Abonnement.
En cas de retard dans la restitution du Badge, et compte tenu du manque à gagner généré par l’impossibilité de mettre à disposition la Place auprès d’un autre Membre, le Membre devra payer à ZENPARK une indemnité de jouissance et d’immobilisation du Badge et de la place de Parking à compter du 8e jour suivant la fin de l’Abonnement. Chaque jour de retard donnera lieu au paiement d’une indemnité égale au prix journalier de l’Abonnement, soit 1/30e du prix mensuel de l’Abonnement par jour de retard.
En cas de perte ou de vol du Badge justifiant l’impossibilité de restituer le Badge, le Membre devra informer et transmettre la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des services de Police.
Toute réclamation ou demande d'information portant sur les Services peut être adressée à ZENPARK en écrivant via le formulaire de contact accessible à l’adresse https://zenpark.com/contact.
Sont de la propriété exclusive de ZENPARK tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à la Solution, à savoir notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les logiciels et développements composant la Solution, qu’ils soient ou non concédés au titre des présentes.
Le Membre reconnaît et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGS, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à ZENPARK.
Le Membre s'interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement informé ZENPARK par écrit et recueilli son consentement exprès.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.
Les présentes dispositions constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
Le présent Contrat est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, tous différents relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.
Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (L612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) par courrier postal à l’adresse suivante : Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie 75008 PARIS ou par courrier électronique à l’adresse : mediateurduecommerce@fevad.com.