Accident dans un parking : notre guide et nos réponses à toutes vos questions

Qu'est-ce qu'un accident de parking ?

On nomme accident de parking tout accident de circulation survenu dans un parc de stationnement. Le plus souvent, il s’agit d’un simple accrochage, avec des dommages matériels légers. Toutefois, l’accident est parfois plus grave, allant jusqu’à la destruction totale du véhicule voire avec des dommages corporels affectant une ou plusieurs personnes. Outre la nature des dommages, les procédures applicables et la définition des responsabilités varient selon plusieurs critères. Il faut notamment dissocier l’accident de parking :

• Entre un véhicule en mouvement et un autre à l’arrêt ;
• Ou entre deux véhicules en mouvement.

Le statut du parking importe également. On distingue donc :

• D’une part, l’accident dans un parking public (ou parking privé à usage public), c’est-à-dire librement ouvert à la circulation (parking municipal gratuit ou payant, parking d’un centre commercial, d’une gare, d’un hôpital, d’une administration, etc.) ;
• D’autre part, l’accident en parking privé, non ouvert à la circulation publique (parking réservé aux habitants d’une résidence privée ou aux salariés d’une entreprise, par exemple).

Dans le premier cas, les automobilistes sont tenus de respecter les règles du code de la route. Dans le second, le règlement intérieur prime sur le code de la route.  

Que faire en cas d'accident de parking ?

Lors d’un accident de parking, que vous soyez victime ou responsable, vous devez avoir les bons réflexes. En premier lieu, vous devez analyser la situation et agir en prévention et protection d’un possible suraccident :

• Activez vos feux de détresse ;
• Positionnez un triangle de pré signalisation ;
• Prenez toute autre disposition nécessaire pour établir un périmètre de sécurité…

Ensuite, si besoin, alertez les secours (si une ou plusieurs personnes sont blessées) ou les services de police (en cas de problèmes de sécurité). Si vous pensez avoir besoin d’aide, sollicitez aussi les éventuels témoins ou passants. En présence de blessés, portez leur ensuite assistance en effectuant les bons gestes jusqu’à l’arrivée des secours. Enfin, en l’absence de dommages corporels, il vous reste à remplir un constat amiable avec l’ensemble des personnes impliquées. Prenez des photos ou vidéos permettant de constater les dégâts et le contexte. Si vous avez accroché un véhicule en stationnement en l’absence de son conducteur, laissez vos coordonnées. Vous pourrez ainsi remplir ensemble le constat plus tard.  

Comment gérer un accrochage en parking ?

Tout accident de parking causant uniquement des dommages matériels doit faire l’objet d’un constat amiable. C’est une condition absolue pour l’assurance, quelles que soient les circonstances de l’accident :

• Qu’il soit survenu dans un parking public ou privé ;
• Que vous soyez présumé responsable de l’accident ou victime ;
• Qu’il y ait un tiers identifié ou non…

En principe, tous les automobilistes impliqués remplissent ensemble le constat, sur formulaire papier ou électronique. C’est la condition pour que le constat soit considéré amiable. Si un de ces conducteurs refuse de le remplir, ou en cas de délit de fuite, remplissez tout de même votre constat et transmettez le à votre assureur. Dans tous les cas, soyez précis en remplissant le constat. Après signature par vous-même et la partie adverse, vous allez séparer les feuillets. Dès lors, il ne sera plus possible de le compléter ou modifier. La seule solution en cas d’oubli sera de refaire ensemble un nouveau constat amiable. Enfin, même si chacun a le droit de refuser de remplir le constat amiable (au risque de voir l’autre conducteur le remplir à sa manière), l’échange des informations suivantes entre automobilistes impliqués est obligatoire :

• Nom et adresse du conducteur ;
• Numéro de permis de conduire ;
• Nom et adresse du propriétaire du véhicule (voir le certificat d’immatriculation) ;
• Numéro de plaque d’immatriculation ;
• Nom de l’assuré et numéro du contrat d’assurance (voir l’attestation d’assurance).

 

Qu'est-ce qu'un constat de parking ?

Pour faire intervenir l’assurance à la suite d’un accident et même d’un simple accrochage de parking, vous devez impérativement compléter un constat. Ce document développe les informations suivantes :

• Circonstances de l’accident ;
• Personnes et véhicules impliqués ;
• Dommages occasionnés.

Le constat comprend deux parties. Il faut remplir la partie constat amiable sur place, avec l’autre automobiliste. La seconde partie est une déclaration à compléter individuellement avant de transmettre le tout à l’assurance. Dans le cas d’un constat de parking, les premières cases de la rubrique « circonstances » sont particulièrement importantes. Elles décrivent notamment pour chaque automobiliste s’il avait sa voiture en mouvement ou à l’arrêt. Les autres informations principales à compléter sur le constat de parking sont :

• La date, l’heure et le lieu de l’accident ;
• Les dégâts matériels sur chacun des véhicules ;
• Les coordonnées des véhicules, des conducteurs et des témoins (autres que passagers) ;
• Un croquis de l’accident…

 

Comment l'assurance traite-t-elle un accident de parking ?

La prise en charge par votre assurance des dommages causés ou subis lors d’un accident de parking dépend en premier lieu des garanties souscrites. De manière générale, on distingue essentiellement deux types de contrats d’assurance auto :

• L’assurance tous risques, dont la garantie « dommages tous accidents » entre en jeu y compris en l’absence de tiers identifié ou si vous êtes responsable de l’accident, et généralement sans franchise si vous n’êtes pas responsable ;
• L’assurance au tiers, qui vous indemnise uniquement si vous n’êtes pas responsable et si l’autre automobiliste est identifié.

L’autre critère déterminant pour l’indemnisation par l’assurance est donc votre niveau de responsabilité dans l’accident de parking. Certains cas permettent d’attribuer la responsabilité entière au conducteur qui :

• Quitte sa place de stationnement ou le parking (priorité aux véhicules circulant sur la voie) ;
• Percute un véhicule à l’arrêt (sauf exception)

Toutefois, dans la plupart des accidents de parking, les assurances concluent à un partage de responsabilité. C’est par exemple :

• L’exception au cas précédent, lorsque le véhicule à l’arrêt stationne de manière irrégulière ;
• Le cas fréquent de deux véhicules reculant en même temps qui se percutent ;
• L’accrochage résultant d’une portière ouverte ;
• Et plus généralement chaque fois qu’il est impossible de définir quel conducteur est responsable.

Si l’assurance juge que vous êtes responsable de l’accident de parking, entièrement ou partiellement, elle vous appliquera probablement un malus. Cela signifie que votre cotisation d’assurance auto sera majorée.  

Que faire en cas de délit de fuite sur un parking ?

Lors d’un accident de parking ou autre, il y a délit de fuite si un automobiliste ne s’arrête pas ou ne laisse pas ses coordonnées après avoir percuté un véhicule. Si vous êtes victime d’un accident de parking avec délit de fuite en votre présence, essayez de relever la plaque d’immatriculation ou a minima le modèle de véhicule. Si d’autres personnes vous accompagnent, elles peuvent aussi tenter avec prudence de prendre une photo ou vidéo du véhicule en fuite. Dans tous les cas, même si vous découvrez que votre voiture a été rayée ou davantage endommagée en votre absence, vous pouvez avoir recours :

• À d’éventuels témoins (autres que les passagers des véhicules impliqués) ;
• Au gestionnaire du parking qui pourra notamment vous dire si des caméras peuvent aider à déterminer l’identité du responsable

Aussi, avant de déplacer votre véhicule, n’oubliez pas de prendre des photos ou vidéos montrant les dommages et la configuration des lieux. Ensuite, vous devez porter plainte auprès des autorités compétentes, police ou gendarmerie. Si vous êtes assuré en formule tous risques, votre assurance pourra alors prendre en charge le coût des réparations.  

Comment déclarer un accident de parking à son assurance ?

À la suite d’un accident de parking, il est toujours bon d’en informer rapidement votre assureur. Vous pouvez dans un premier temps le faire par téléphone ou par tout autre moyen qu’il met à disposition. La démarche indispensable reste l’envoi à l’assurance du constat, rempli et signé comme indiqué plus haut. Joignez-y toutes les pièces utiles à l’examen du dossier, par exemple des photos. Le délai admis pour cet envoi est de 5 jours. Vous pouvez également joindre un devis de réparation mais ne l’attendez pas si cela pourrait dépasser ce délai. De toute manière, vous pourrez l’envoyer ultérieurement, pendant l’instruction du dossier par l’assurance.  

Quelles sont les implications d'un accident sur un parking privé ?

Parler d’accident sur parking privé revient plus précisément à traiter le cas d’un accrochage ou autre accident dans un parc de stationnement à usage privatif. On considère donc ici uniquement les parkings dont l’accès est réservé à certains automobilistes, comme :

• Un parking d’entreprise, à l’usage de ses salariés ;
• Un parking de copropriété, à l’usage des résidents…

Même dans le cas d’un accident sur parking privé, il convient de remplir un constat amiable. Comme précisé au début de cet article, si elles existent, les règles de circulation spécifiques indiquées dans le règlement intérieur du parking prévalent sur celles du code de la route. Il est donc recommandé de joindre ce règlement intérieur au constat pour que l’assureur puisse définir les responsabilités. Le propriétaire ou gestionnaire du parking privé n’a généralement aucune responsabilité en cas d’accident de parking. Il n’a aucune obligation de gardiennage non plus. Toutefois, outre le règlement intérieur, il n’a rien à perdre à adopter quelques mesures de sécurité : signalisation, éclairage, contrôle d’accès, vidéo-surveillance, etc. Surtout, il faut absolument respecter les normes de dimensionnement (NF P91-120) et autres règlementations applicables aux parkings privés (places pour personnes à mobilité réduite, bornes de recharge électrique, parc à vélos, etc.).  

Quels conseils pour éviter les accidents de parking ?

Pour éviter l’accident de parking, il est bon de suivre quelques bonnes pratiques :

• Connaître et appliquer le règlement intérieur du parking ;
• Respecter les règles de circulation et la signalisation ;
• Choisir une place de stationnement adaptée à la taille du véhicule ;
• Quand la voie de circulation est à double sens, choisir une place qui n’oblige pas à couper la voie de sens inverse ;
• Éviter les places proches des entrées et sorties, des poteaux, piliers et autres obstacles ;
• Si le stationnement est en bataille (perpendiculaire à la voie) ou en créneau (parallèle), se garer en marche arrière ;
• Avertir avec le feu clignotant avant de se garer ou de quitter sa place de stationnement ;
• Bien regarder aux alentours en utilisant les rétroviseurs et en tournant la tête.

Les systèmes d’aide au stationnement dont disposent la plupart des véhicules récents doivent quant à eux être utilisés à bon escient. Ils ne dispensent pas de prendre toutes les précautions utiles, notamment celles listées ci-dessus, et y compris le regard direct. Qu’il s’agisse d’un radar de recul, d’une caméra de recul voire d’un système de stationnement automatique, n’oubliez pas que vous devez rester maître de votre véhicule.  

Quels sont les recours en cas de litige après un accident de parking ?

Les situations conflictuelles ne sont pas rares, même après un simple accident de parking. En cas de conflit avec l’autre partie impliquée, souvenez vous que vous êtes en droit de ne pas co-signer le recto du constat amiable. Vous pouvez :

• Indiquer votre désaccord dans la rubrique « Mes observations » ;
• Utiliser le verso du constat pour ajouter toute information utile que la partie adverse n’a pas voulu indiquer au recto.

Le conflit peut aussi apparaître avec la compagnie d’assurance, lors de l’étude du dossier ou de la décision concernant l’indemnisation. Sachez que vous êtes en droit de :

• Négocier avec l’expert automobile si vous êtes en désaccord avec son estimation ;
• Demander une contre-expertise, généralement à vos frais, sauf si une clause de votre contrat d’assurance en prévoit la prise en charge ;
• Demander une tierce expertise en cas de désaccord persistant après les deux premières expertises ;
• Saisir le médiateur de l’assurance ;
• Engager une action en justice.

N’hésitez pas à vous faire assister par un service juridique, et notamment à avoir recours à votre assurance protection juridique si vous l’avez souscrite.