Location de parking : tout ce qu’il faut savoir sur le contrat
La location de parking entre particuliers
Il est de plus en plus difficile de se garer en ville ou d’avoir une place de parking dans son logement. C’est la raison pour laquelle la location de parking ou la sous location de parking entre particuliers a explosé ces dernières années. Elle permet de louer une place non loin de son logement ou de son lieu de travail.
Ce type de location doit, cependant, être encadré. En effet, le loueur doit prévoir un contrat écrit afin de régir les conditions de la location. Sans contrat, il ne sera pas possible de se retourner contre le locataire et inversement. Ensuite, il faut déterminer le montant de la location. Celle-ci est librement fixée par le loueur, car aucune loi ne régit le prix mensuel d’une location de place de parking. Enfin, même si un dépôt de garantie n’est pas obligatoire, celui-ci est fortement recommandé. Dans la plupart des cas, le propriétaire du parking retient au minimum la valeur de remplacement des moyens d’accès, comme le badge et la télécommande.
Une assurance est fortement recommandée pour la location de parking chez un particulier. Que ce soit un box fermé ou un emplacement au sol, celui-ci doit être assuré en cas de sinistre.
Le contrat de location de parking
Il n’existe pas de réglementation spécifique pour la location de parking. Ce sont les dispositions générales du Code civil qui encadrent les parkings loués indépendamment du logement.
C’est donc au propriétaire du parking d’établir les conditions de la location. C’est à ça que sert un contrat. Dans celui-ci, les conditions énoncées sont libres et négociables avec le locataire.
Dans le contrat de location de parking, doit figurer :
La description des lieux
Il est crucial de préciser l’adresse du parking, ainsi que le numéro de la place de stationnement, les moyens pour y accéder (entrée et sortie) en voiture et à pied, et les moyens d'ouverture des portes (carte magnétique, badge électronique, clé…).
La durée du contrat et le préavis
La durée de la location est libre. Cependant, il est conseillé de préciser dans le contrat que la durée initiale de location est ferme et renouvelable par tacite reconduction. Il est possible de prévoir dans le contrat qu’il est impossible pour le locataire de donner congé à tout moment.
Le propriétaire peut déterminer le délai de préavis. Celui-ci peut être de quinze jours, 1 mois ou trois mois. Habituellement, le délai de préavis s’ajuste à la durée du contrat. Plus la durée de location est courte, plus la durée du préavis le sera aussi.
Concernant la forme du congé, celle-ci est généralement faite par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le montant du loyer et la TVA
Comme nous l’évoquions plus haut, celui-ci est librement fixé. Il doit figurer dans le contrat.
Concernant la TVA, celle-ci peut s’appliquer à un taux de 20% si la location des parkings du propriétaire représente un chiffre d'affaires annuel supérieur à 34.400 € pour l'année N-1, en 2020, 2021 et 2022. Il est donc important que le propriétaire précise dans le contrat de location s’il est assujetti à la TVA, et s’il l’est, si le montant du loyer est en “hors taxe” (HT) ou en “toutes taxes comprises” (TTC).
Il existe deux exceptions :
- L’exonération de TVA pour la location d’une place de stationnement liée à celle d’un logement non soumis à la TVA. Cette situation existe lors de deux locations d’un même bailleur ou la location d’un logement et d’un emplacement de stationnement au sein du même immeuble ou du même ensemble immobilier.
- Un bailleur percevant, durant l’année, un loyer hors TVA ne dépassant pas le plafond de 34 400 euros hors taxes pour la location d’emplacements de parking, bénéficie d’une franchise de TVA.
L’indexation
Le contrat de location du parking doit prévoir que le loyer puisse être augmenté chaque année en fonction d’un indice légal. Généralement, est utilisé l’Indice national du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee.
Les charges récupérables
Les charges récupérables sont généralement fixées de deux manières :
- de manière forfaitaire : c’est le cas le plus courant ;
- sous forme de provision.
Il n’existe quasiment pas de charges récupérables. Les charges pouvant exister sont les charges d’ascenseur, les charges relatives à l’entretien tels que le changement d’ampoules ou le ménage.
Dans le cas où le parking se situe à moins d’un kilomètre à vol d’oiseau du domicile du locataire, ce dernier devra payer la taxe d’habitation sur le parking. Si la place de stationnement se situe à plus d’un kilomètre, la taxe d’habitation ne s’applique pas.
Astuce :
Afin de vous assurer de ne rien oublier dans le contrat, il est conseillé de compléter un modèle type de contrat de location de parking et de le remplir en l’adaptant à votre situation. Vous pouvez en trouver sur Internet en tapant simplement “modèle de contrat de location de parking”
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