La question des bornes de recharges en entreprise est primordiale pour la transition écologique. En effet, étendre les points de recharges est l’une des mesures qui permet de développer le nombre de ventes de véhicules électriques.
Ce que dit la loi
Depuis la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) de 2015, les entreprises doivent pré équiper leurs parkings pour permettre d’installer un point de recharge pour véhicules électriques.
Dans quel cas est-ce obligatoire ?
- Dans tous les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire qui sont équipés d’un parking d’entreprise. C’est-à-dire, si votre permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017.
- Si vous possédez un bâtiment existant qui répond à plusieurs critères :
- Le bâtiment ne comporte aucun logement
- Que le parking soit clos, couvert et réservé à l’usage des salariés
- Que le parking possède plus de 20 ou de 40 places selon les cas
- Que l’ensemble du bâtiment et du parking n’ait qu’un unique propriétaire.
Pré-équipement : ce qu’il faut prévoir ?
L’article Article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les parkings des entreprises doivent suivre certaines réglementations techniques.
Caractéristiques minimales pour un emplacement de stationnement
- Les conduits mis en place doivent être adaptés pour autoriser le passage des câbles électriques. (au moins 100 mm de côté à prévoir)
- La mise en place d’un TGBT (tableau général basse tension) afin d’assurer la délivrance de l’énergie électrique sur au moins 20 % de la totalité des places de stationnement.
Le dimensionnement de puissance
Les installations techniques pour les bâtiments neufs doivent prendre en compte une puissance électrique suffisante afin de répondre aux besoins des bornes de recharges installées 22KW (arrêté du 13 juillet 2016).
Les équipements nécessaires pour les bornes de recharge
La loi favorise une partie des places destinées à la recharge dans les bâtiments neufs “Article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation”. Au 1er janvier 2025 les bâtiments non résidentiels qui contiennent un parc de stationnement qui dépasse les 20 emplacements, doivent disposer d’au moins une borne de recharge qui se situe dans un emplacement qui permet l’accès aux personnes à mobilité réduite.
Chiffres clés
Les entreprises étaient à l’origine de 56 % des nouvelles acquisitions de véhicules 100 % particuliers électriques et de 79 % des acquisitions de véhicules hybrides rechargeables en 2020. Il y a donc une véritable volonté de transition de la part des entreprises. Ce n’est pas sans raison puisque celles-ci peuvent bénéficier de réels avantages. En effet, s’équiper d’une flotte de véhicules électriques a de nombreux avantages :
- Bonus écologique : 3 000 € sur les véhicules utilitaires électriques même si le prix d’achat dépasse 60 000 €
- Prime à la conversion : elle peut aller jusqu’à 5 000 € pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Et bien sûr, les deux sont cumulables
- Taxe sur les véhicules de société supprimée pour beaucoup de véhicules électriques et hybrides rechargeables
- Exonération du paiement de la taxe sur la carte grise
- Réduction de l’amortissement.
